A. Conditions Générales de Vente
I. Généralités – Validité des conditions
Tous nos contrats sont soumis aux présentes conditions générales de vente (CGV). Elles s'appliquent également à toute future relation d'affaires sans être explicitement mentionné. Les conditions du client, contraires ou divergentes des nôtres, ne sont pas reconnues sauf dans les cas où elles ont été acceptées par la S.A.S. ING avant conclusion du contrat. Elles seront alors valables uniquement pour le contrat pour lequel elles ont été conclues. Nos CGV s'appliquent aussi dans l'hypothèse où nous avons livré le client sans réserve mais ayant eu connaissance de ses conditions contraires ou divergentes.
II. Communication avec le client
Le client devra nous communiquer une adresse de messagerie électronique (adresse e-mail) au plus tard lors de sa passation de commande. Il doit donc garantir le bon fonctionnement technique de celle-ci dès le commencement de la passation de commande jusqu’à la finalisation de celle-ci. De plus, le client doit garantir – par le réglage de son filtre SPAM (local et/ou par son fournisseur d’accès Internet) – qu’il peut recevoir tous les e-mails de la S.A.S. ING . Cette adresse e-mail sera tacitement valide pour toutes autres commandes jusqu’à nouvel ordre ou modification par le client.
la S.A.S. ING est autorisée mais non obligée d’envoyer des messages de toutes sortes – même ceux constituant un élément important du contrat et de sa réalisation réglementaire – par un autre moyen de communication que la messagerie électronique. Le client ne peut en aucun cas demander la transmission des informations par téléphone, lettre, fax ou autres moyens de communication comme par exemple Short Message Service (SMS) ni d’avancer l’ignorance en cas d’absence d’information par tels ou tels moyens de communication, si la S.A.S. ING a envoyé l’information à l’adresse e-mail (voir les critères énoncés dans le paragraphe 1).
Les messages e-mail envoyés par la S.A.S. ING sont considérés comme reçus par le client (voir les critères énoncés dans le paragraphe 1). la S.A.S. ING avoue seulement des erreurs de transmissions si elles sont dû à sa propre sphère. Le client devra prouver qu’il n’a pas reçu le message envoyé pour des raisons qui ne sont pas dû à sa sphère.
la S.A.S. ING n’est pas obligée – conformément aux règles – d’indiquer au client des adresses e-mail manquantes, incorrectes ou ne fonctionnant pas d’après les critères énoncés dans le paragraphe 1. Le client devra prouver que tout envoi de message est techniquement possible et recevable.
III. Offre et conclusion du contrat
Une offre de contrat est faite par le client au moment où celui-ci envoie une commande. Le contrat devient définitif quand le client reçoit un e-mail de confirmation de la commande par la S.A.S. ING . Si le client indique une adresse de livraison différente, le contrat est néanmoins confirmé. Dans le cas où le client agirait en vertu d'un mandat émis par un tiers, le contrat est conclu exclusivement avec ce tiers sous condition de présentation du pouvoir et sous condition de confirmation expresse du contrat par la S.A.S. ING . Dans tout autre cas, l'adresse de livraison différente et sans importance pour la réalisation du contrat.
la S.A.S. ING se réserve le droit de refuser toute commande et de résilier de manière exceptionnelle et sans préavis tout contrat déjà conclu dans l'hypothèse où les données imprimées transmises révèlent un contenu pornographique, raciste ou politiquement extrémiste ou qui transgresse la réglementation française.
IV. Prix et Facturation
Les prix indiqués comprennent l'emballage, le transport, l'affranchissement et la taxe sur la valeur ajoutée, sauf indication contraire dans la confirmation de commande.
Les prix indiqués s'appliquent sous la réserve expresse que le client ne modifie pas ultérieurement le délai de livraison stipulé dans l'offre initiale. Les frais occasionnés par les modifications ultérieures à la demande du client feront l'objet d'une facturation spéciale.
Les frais d'expédition comprennent une expédition unique à l'adresse de livraison indiquée par le client. Il en est de même pour les frais occasionnés par le refus de la banque d'effectuer les paiements.
la S.A.S. ING mets à disposition les factures de ses clients dans leur « compte client ». La facture ne constitue pas une condition d'échéance des sommes dues par le client.
V. Délai de livraison et de prestation
Les délais de livraison s'appliquent seulement aux livraisons sur le territoire de la France Métropolitaine. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif uniquement. Un délai ferme doit être expressément convenu avec la S.A.S. ING et indiqué par elle. Le délai de livraison indiqué correspond au délai de livraison prévu (départ imprimerie sélectionné par la SAS ING). Le délai de livraison commence à courir à partir de l'expédition de la confirmation de la commande du jour ouvrés auquel toutes données concernant la production ont été réceptionnées par la S.A.S. ING . Le délai de livraison est indiqué en jours ouvrés. Les jours ouvrés sont lundi à vendredi, excepté les jours fériés.
Vos fichiers conformes et règlement des commandes doivent nous parvenir avant 11h (à partir du 15/10/2012) pour que la première journée compte dans les jours de délai de production et 16h pour les commandes de flyers, affiches et dépliants moins de 10000 exemplaires.
La livraison est effectuée sous 3 jours ouvrés après votre délai de production, attention si vous avez des salons ou des dates impératives évitez de prendre des délais trop court car malheureusement les délais de livraison bien que souvent respectés donnés à titres indicatif car il peut tout se passer durant le transport, accident, embouteillage, panne, mauvaise adresse, etc... nous ne pouvons en aucun cas garantir à 100% le délai de livraison
la S.A.S. ING n'est pas tenu responsable pour tout retard de livraison ou impossibilité de réalisation de prestation dus à des événements extérieurs (notamment grèves, erreur de livraison, fermeture, ordres administratifs ou autres empêchements imprévisibles) et même dans l'hypothèse où ces événements surviennent chez les fournisseurs ou chez leurs sous-traitants, à la condition que la S.A.S. ING rapporte la preuve que ces empêchements ont une influence considérable sur la finalisation ou la livraison de la marchandise.
Nos colis sont livrés avec des délais standards par UPS/GLS/ DHL/tnt - Nous ne pouvons être tenu responsable des délais de livraisons des transporteurs ,
Les risques dus au transport sont à la charge de l'acheteur, à partir du moment où l'envoi est remis au transporteur.
La quantité livrée peut varier de plus ou moins 2% par rapport à la quantité commandée sans que cela soit sujet à réclamation.
VI. Transfert des risques
Lorsque le client est un commerçant au sens de l'article L.121-1 du Code de Commerce, les risques et périls en raison d'une perte ou détérioration aléatoire sont transférés au client avec la remise physique de la marchandise faisant l'objet du contrat à la personne chargée de l'expédition, mais au plus tard au moment du départ du dépôt pour acheminement vers le client, peu importe à qui incombent les charges du transport et aussi dans le cas où le transport serait effectué par un salarié de la S.A.S. ING. Si l'envoi de la marchandise prête à l'expédition ou sa réception chez le client sont retardés pour des raisons qui ne relèvent pas de la responsabilité de la S.A.S. ING, les risques sont transférés au client selon l'article L. 121-1 du Code de Commerce au moment de la réception de l'avis d'expédition par le client. Si le client est un consommateur, les risques de perte ou de détérioration aléatoires sont transférés au client avec la remise physique de la marchandise au client. Ceci est valable même si le client tarde à accepter la marchandise. Sur demande du client et à ses frais, la S.A.S. ING peut assurer l'expédition contre les dommages couverts par les assurances.
VII. Données d'impression, obligation de vérification
la S.A.S. ING effectue toutes commandes d'impression exclusivement sur la base des données transmises par le client. Ces données doivent être transmises exclusivement sous un format, un .PDF ou un .AI par exemple mais en aucun cas deux fichiers différents (un .pdf + .ai) , en cas d'impression recto verso du même fichiers il est impératif de fournir deux fois le même fichier nommé recto verso afin d'aviter toute confusion et avec les spécifications qui sont désignés dans la fiche informatique du client. Une impression sans défaut n'est pas garantie pour les formats ou les spécifications divergentes.
Le client est tenu de vérifier avec soin les données transmises par lui à la S.A.S. ING. la S.A.S. ING ne procède pas à une telle vérification. Le risque de défauts éventuels suite aux données inexactes est à supporter par le client.
Sur demande expresse du client et dans la mesure des possibilités techniques, la S.A.S. ING peut également traiter des formats autres que ceux indiqués dans la brochure client. En cas d'erreurs qui pourraient survenir suite à la conversion des données en formats, qui peuvent être traités par la S.A.S. ING, ces erreurs ne sont pas à supporter par la S.A.S. ING. Le client déclare porter le risque de la conversion lui-même. Si les données d'impression ne sont pas transmises en mode CMJN, la S.A.S. ING peut convertir ces données. Lors de la conversion de données RVB ou les profils de couleur ICC, des différences de couleur par rapport à l'original surviennent régulièrement. Le client assume la responsabilité pour de telles différences de couleur. Si le client transfère les données d'impression par un autre mode que CMJN, il déclare expressément d'assumer le risque de la conversion.
VIII. Réclamations
Des défauts évidents affectant la marchandise livrée doivent être signalés à la S.A.S. ING dans les deux semaines suivant la réception. La date de l'expédition de l'acte de dénonciation fait foi.
Une réclamation basée sur le non-respect par le client des indications données par la S.A.S. ING concernant les conditions pour les données d'impression ne sera pas accueillie. Ceci vaut notamment pour les produits d'impression de couleurs RVB d'une résolution trop basse ou une utilisation de polices non appropriées. Une légère différence de couleur n'est pas considérée comme un défaut. Ceci est également valable pour des différences de couleur par rapport à une commande précédente, qui a été imprimée chez la S.A.S. ING.
Le client doit accepter en cas d'espèce des livraisons inférieures ou supérieures de 5 % par rapport au tirage commandé. Dans ce cas, la quantité facturée est la quantité livrée.
IX. Garantie
Si la marchandise livrée est défectueuse ou si des caractéristiques assurés lui font défaut, la S.A.S. ING est tenue, sous l'exclusion d'autres droits de garantie du client, selon le choix de la S.A.S. ING: (1) de remplacer ou (2) de réparer la marchandise. Si la S.A.S. ING laisse expirer le délai supplémentaire consenti par le client pour la réparation sans avoir procédé au remplacement ou à la réparation du défaut ou si la réparation reste sans succès, le client peut demander le remboursement du prix moyennant restitution de la chose (action rédhibitoire) ou demander une diminution du prix (action estimatoire), sous l'exclusion de toute autre demande. la S.A.S. ING est responsable pour ses livraisons de remplacement et ses travaux de réparation de la même façon que pour la livraison de la marchandise d'origine.
Si seulement une partie de la livraison comporte des défauts, le client ne pourra pas remettre en cause toute la livraison.
Le délai de prescription pour toute demande en garantie est de 30 jours.
X. Responsabilité
la S.A.S. ING n'est tenue à la réparation que pour des dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une faute lourde. Sa responsabilité est exclue pour des dommages qui ne concernent pas l'objet de livraison lui-même; elle est notamment exclue en ce qui concerne tout gain manqué ou d'autres dommages patrimoniaux du client. La clause de limitation de responsabilité figurant ci-dessus ne n'applique pas aux dommages résultant d'atteintes à la vie, au corps ou à la santé qui sont causés par une violation intentionnelle ou par négligence des obligations de la part de la S.A.S. ING, de ses représentants ou préposés. Dans la mesure où la responsabilité de la S.A.S. ING est exclue, cette exonération s'applique également aux salariés, employées, collaborateurs, agents commerciaux et préposés.
XI. Propriété, Archivage, Droits d'auteur
Les supports de données fabriqués et utilisés par la S.A.S. ING lors de la production restent la propriété de la S.A.S. ING.
Les données informatiques et les autres objets pouvant être réutilisés à l'occasion de commandes ultérieures, ainsi que tout produit fini à moitié ou entièrement, ne sont ni conservés chez la S.A.S. ING ni transmis au client, une fois le délai de livraison expiré.
Les produits de la S.A.S. ING sont exclusivement établis à partir des éléments fournis par le client et contenu dans les données d'impression transmises. la S.A.S. ING n'a pas d'influence sur le contenu des produits d'impression. Le client assure de posséder l'ensemble des droits d'utilisation, de transfert et de publication des données transmises, notamment concernant les éléments de texte ou d'image. Le client est seul responsable en cas de violation de titres de protection de tiers et que le contenu de ses produits ne porte pas offense contre le droit de la République française. Le client exonère la S.A.S. ING sans aucune réserve au cas où il est fait appel à cette dernière notamment pour des atteintes au droit d'auteur ou en raison de l'utilisation des donnés qui ont été mises à sa disposition par le client.
XII. Clause de réserve de propriété
Si le client est un consommateur, la S.A.S. ING se réserve le droit de propriété concernant les marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix correspondant, convenu dans le contrat.
Si le client est un commerçant, la S.A.S. ING se réserve le droit de propriété jusqu'au règlement complet de toutes les prestations réalisées dans le cadre des relations commerciales entre les parties. Le client a le droit de revendre la marchandise. Si le client est entrepreneur, il est tenu - en cas d'impayé - de céder d'ores et déjà toutes créances résultant de la revente à ses sous-acquéreurs, à hauteur du montant global de la facture (TVA comprise). la S.A.S. ING s'engage, par le présent contrat, à accepter les créances de son client. Après la cession, le commettant reste habilité à encaisser/recouvrer la créance. Ceci n'a pas d'impact sur l'autorisation de procéder soi-même au recouvrement de la créance. la S.A.S. ING s'engage en revanche à ne pas procéder au recouvrement de la créance, si le commettant remplit ses obligations de paiement, s'il n'est pas en retard des paiements et si tout risque d'insolvabilité peut être exclu. Si un tel risque existe, la S.A.S. ING peut exiger que son client initial lui indique les créances cédées, l'identité des débiteurs ainsi de fournir toutes les indications nécessaires et tous documents y afférents. Le client est tenu de communiquer ces informations à ses frais et d'informer les débiteurs (tiers) de la cession de la créance détenue par le lient sur le tiers. Si le client a du retard dans ses paiements, la S.A.S. ING peut lui retirer l'autorisation de recouvrement des créances auprès des tiers. la S.A.S. ING s'engage à ne pas conserver sur le patrimoine du client des sûretés dépassant 20 % de la valeur nominale des créances qu'elle détient à l'égard de son client. la S.A.S. ING a le choix quant à la sélection de sûretés à conserver.
En cas d'une violation contractuelle et notamment en cas de retard de paiement, la S.A.S. ING a le droit de reprendre la marchandise et le client est obligé de la restituer. La reprise de la marchandise n'est pas considérée comme une rétractation du contrat, à moins que la S.A.S. ING l'ait expressément déclaré.
XIII. Échéance, Compensation, Droit de rétention
Sauf indication contraire figurant dans l'acceptation de la commande, le prix total est payable dès la conclusion du contrat (à réception de l'avis d'acceptation de la commande).
Les frais inhérents aux transactions financières sont à la charge du client.
Le client ne peut pas faire valoir la compensation qu'avec une créance exigible et non-contestée. Le client peut exercer son droit de rétention dans la mesure où la prétention qu'il fait valoir résulte de la même relation contractuelle.
XIV. Loi applicable, Compétence, Nullité partielle
Les présentes conditions générales de vente ainsi que l'ensemble des relations juridiques entre le vendeur et l'acheteur sont régies par la loi française.
Dans la mesure, où les parties au contrat sont des commerçants, des personnes morales de droit public ou des établissements publics, les tribunaux du lieu du siège de la société la S.A.S. ING sont compétents pour tout litige concernant les relations contractuelles. la S.A.S. ING se réserve toutefois le droit d'assigner le commettant devant tout autre tribunal compétent au regard des règles de procédure civile française. La nullité d'une clause des présentes conditions générales ou une réglementation dans le cadre d'un autre accord, n'entache pas la validité de l'ensemble des présentes conditions générales.
B. Informations au Client
la S.A.S. ING informe, ci-après, le client des conditions de formation et d’exécution du contrat qu’il a conclu avec la S.A.S. ING à la suite d’une commande.
Les informations au client ne constituent pas des conditions contractuelles, lesquelles figurent dans les Conditions Générales de Vente de la S.A.S. ING. Les informations au client lui seront également remises sur support papier.
La réglementation impose que le client puisse imprimer ou télécharger les informations au client. Les informations au client sont donc accessibles en mode «Offline» après la conclusion du contrat.
I. Informations sur le Prestataire
Le prestataire de l'offre des produits sur le site www.impression-ing.fr ou www.flyers.entreprise-com.fr - www.panneau-alveolaire.fr - www.affiche-fluo.fr - www.affiche-fluo.site-fr.fr- www.rapide-print.fr -www.affiche-abribus.com - www.imprimerie-banderole.fr - www.bao.weonea.com -www.banderole-pas-chere.site-fr.fr/ est:
S.A.S. ING
Représentée par Sa Présidente Christelle BELIN
9 allée de Saintonge 17620 ECHILLAIS
Coordonnées:
Téléphone: Prix d'un appel local 0811 12 00 23
E-mail: contact.sas.ing@gmail.com
II. Informations sur le droit de rétractation du client
La S.A.S. ING ne vend que des produits d'impression qui sont réalisés selon les indications données par le client. Le droit de rétractation, normalement accordé au consommateur qui conclut un contrat à distance selon l'article L. 121-20 (1) du Code de la Consommation, est exclu en vertu de l'article L. 121-20-2 N° 3 (2) de ce même code.
III. Informations sur la garantie de la S.A.S. ING
L’étendue de la garantie de la S.A.S. ING est détaillée dans ses Conditions Générales de Vente. Le client doit inspecter les marchandises à réception afin de constater les défauts apparents. En cas de défauts, le client doit en informer la SAS ING dans les plus brefs délais par un e-mail adressé à contact.sas.ing@gmail.com .Aucune garantie supplémentaire ne s’ajoute à la garantie légale donnée pour les marchandises livrées ou les services effectués.
IV. Autres informations
Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente de S.A.S. ING en vigueur à la conclusion du contrat s’appliquent.
Description du produit
Le client peut obtenir la description du produit sous la rubrique «plus de détail». Les prix sont également indiqués pour chaque produit défini individuellement.
Paiement - Exécution - Livraison
Le client peut déterminer les conditions de règlement, de livraison et d’exécution de sa commande selon le choix du mode de paiement et du mode de livraison.
Les délais mentionnés dans l'offre ou bien dans la confirmation de commande correspondent à l'état du planning actuel. Ils sont donnés à titre indicatif.
Les délais de livraison sont indicatifs, un délai de livraison vous sera annoncé sur la confirmation de commande qui sera mis à jour ou confirmée - en cas de paiement par virement bancaire à l’arrivée chez la S.A.S. ING de la preuve de paiement - à compter du jour ouvrés où l’ensemble des données et dossiers nécessaires à la production sont parvenus auprès de la S.A.S. ING avant 10 heures.
Si le client a choisi le mode de paiement (paiement d’avance), l’ordre est seulement exécuter après encaissement. Le commencement du délai de livraison se décale conformément.Les livraisons sont effectuées sous 24 heures le lendemain. En dehors des livraisons sous 24 heures, le délai de livraison est celui indiqué lors de la sélection de produit. La SAS ING effectue les livraisons en France Métropolitaine, en Allemagne, Belgique, Suisse,
V. Déroulement de la conclusion du contrat
Le contrat entre le client et S.A.S. ING est conclu dès que le client reporte le code d'un produit sur le bon de commande et qu’il envoie sa commande après une stricte vérification des données communiquées. Si le client s’aperçoit que les données ont été mal saisies, il a la possibilité de les corriger.
La date à compter de laquelle la commande est définitive apparaît clairement au client sur la facture. La S.A.S. ING confirme au client la réception de sa commande. Le contrat est conclu avec le client après acceptation de la commande par la S.A.S. ING, matérialisée par l'envoi d'un e-mail de confirmation.
VI. Informations sur l'accès aux conditions contractuelles
Les données de commande et personnelles communiquées par le client sont sauvegardées pour la bonne exécution du contrat. Avec la confirmation de la commande, le client reçoit par e-mail toutes les informations concernant la réalisation et l’exécution du contrat et la sauvegarde des données de commande, ainsi que les Conditions Générales de Vente (CGV). Le client pourra enregistrer cet e-mail sur son ordinateur pour consulter ces informations à tout moment. Les données de commande et personnelles sont toujours visibles sur le compte-client du site de la S.A.S. ING.
VII. Informations sur les données du Client
La S.A.S. ING utilise les données personnelles communiquées par le client (nom, adresse, mode de paiement) exclusivement dans le cadre de l'exécution et du déroulement du contrat. La livraison de la marchandise est effectuée par nos partenaire-transporteurs DHL, UPS, Chronospost, GLS. Les coordonnées du client sont portées à la connaissance des transporteurs dans la mesure où elles sont nécessaires à la livraison des marchandises. Le client peut autoriser la S.A.S. ING à utiliser les données qu’il lui a communiquées afin d’être informé sur les nouveaux produits ou autres nouveautés. Le client peut révoquer son autorisation à tout moment. Le client a la possibilité de consulter, de faire modifier ou de supprimer toute donnée enregistrée qui le concerne.
En cas de questions quant à la protection des données, veuillez contacter notre service après-vente.
S.A.S. ING
Représentée par Sa Présidente Christelle BELIN
9 allée de Saintonge 17620 ECHILLAIS
Téléphone: Prix d'un appel local 0811 12 00 23
Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le client confirme avoir lu et compris les Conditions Générales de Vente de la SAS ING et accepter leur validité.
Service-Clients
Vous pouvez joindre au notre Service-Clients au: 0811 12 00 23 (prix d'un appel local)
Du Lundi au Vendredi
De 9h30 à 12h et de 14h à 17h
(1) "Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour."
(2) "Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats ... 3° de fourniture, de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de détériorer ou de se périmer rapidement."
Les flyers sont des tracts publicitaires ou prospectus qu’on qualifie d’imprimés. Ils peuvent avoir un but commercial de présentation de l’activité ou des produits de son auteur. La publicité est identifiée tantôt selon son message, tantôt selon son contenu tantôt selon ses destinataires.
À ce titre, différentes mentions sont obligatoires… ou ne le sont pas., en tant que centrale d'achat et non imprimeur vous êtes tenus de noter soit impression www.impression-ing.fr sois avec votre nom.
I./ Les mentions à indiquer obligatoirement sont les suivantes :
1. Le nom et l’adresse de l’imprimeur :
En vertu de l’article 3 de la loi du 29 juillet 1881, tout écrit public doit porter la mention du nom et du domicile de l’imprimeur.
Si l’imprimeur est également l’auteur de l’imprimé, il est courant de voir inscrit la mention « Imprimé par nos soins ». Cette mention n’est valable que si la personne s’identifie selon les règles décrite ci-après.
La sanction encourue est une sanction pénale — une amende de 3.750 euros.
Seules exceptions :
- les ouvrages de ville à savoir notamment les lettres, carte d’invitation, avis, carte d’adresse, carte de visite, entête et enveloppe entête ;
- les bilboquets.
2. les mentions légales relatives aux personnes morales ou aux personnes physiques immatriculées :
En vertu des articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce, il convient d’indiquer sur tout document publicitaire :
- le numéro de R.C.S. suivi du nom de la ville où se trouve le greffe,
- la dénomination sociale et le siège social,
- et pour les personnes morales, il convient d’ajouter la forme sociale, et le montant du capital social pour les sociétés commerciales.
La sanction encourue est une contravention de 4ème classe (750 euros d’amende).
3. le flyer doit être rédigé en français :
D’après l’article 2 alinéa 2 de la loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994 et le décret n°95-240 du 3 mars 1995, toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle doit être en langue française. Cependant, l’utilisation de termes étrangers est permise si ces termes sont traduits en français de façon lisible, audible ou intelligible.
La sanction encourue est une contravention de 4ème classe (750 euros d’amende).
II./ Concernant la mention « ne pas jeter sur la voie publique », qu’en est-il de son caractère obligatoire ?
Il est courant de considérer que la mention « ne pas jeter sur la voie publique » est obligatoire en vertu de l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement.
On trouve encore l’usage de la mention « Ce papier est recyclé » ou l’utilisation d’un pictogramme.
La première question à se poser est : cet article vous concerne-t-il ?
L’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement met en place une contribution sur les imprimés papiers selon certaines conditions.
La contribution financière ou en nature est gérée par un organisme privé agréé par l’État, EcoFolio chargé de reverser les sommes perçues aux collectivités territoriales.
Cette contribution est due par les donneurs d’ordre qui émettent ou font émettre des imprimés papiers y compris à titre gratuit à destination des utilisateurs finaux. Cela concerne cumulativement (1) les lieux de distribution et de mise à disposition des imprimés assujettis — boîte aux lettres, parties communes des habitations collectives, locaux commerciaux, lieux publics, voies publiques, (2) à destination des particuliers, (3) sans demande préalable, (4) et de façon gratuite.
Sont exonérés de cette contribution :
- les imprimés dans le cadre d’une mission de service public, les livres et les publications de presses périodiques, mais aussi tous les imprimés qui ne répondent pas aux conditions sus énoncées dont les imprimés remis à des personnes dans le cadre de l’activité professionnelle ;
- les personnes physiques ou morales qui émettent des imprimés en deçà d’une masse annuelle fixée à 5.000 kilogrammes (article 266 nonies du Code des douanes).
Lorsqu’elle est due, comment s’acquitter de la contribution ?
Le montant de la contribution financière est déterminé par les articles D. 543-212 et D. 543-213 du Code de l’environnement.
La contribution peut encore être en nature par la mise à disposition d’un espace de communication d’après l’article D. 543-209 du Code de l’environnement. Un accord doit être entériné par une convention.
Sauf à être entérinée par une convention entre les parties, la mention « Ne pas jeter sur la voie publique » ne remplie donc au critère de contribution en nature.
L’utilité de la mention « Ne pas jeter sur la voie publique » pour des raisons de salubrité publique
La distribution gratuite sur la voie publique de tracts est soumise aux arrêtés préfectoraux (règlement sanitaire) et municipaux (respect de l’ordre, de la tranquillité et de la salubrité publique). Il convient donc d’en vérifier les restrictions avant toute distribution de tracts sur la voie publique. Ces restrictions ne peuvent pas être générales ou absolues mais peuvent être limitées dans le temps et dans l’espace. Certaine mairie exige une autorisation préalable.
Pour des raisons de salubrité publique, lors de la distribution de tracts, il est important de respecter les règles de propreté. Le donneur d’ordre de la distribution de tracts est donc responsable et pourra être sanctionné en cas d’insalubrité de la voie publique due aux tracts et prospectus (articles R. 632-1 et R. 635-8 du Code pénal).
La mention « Ne pas jeter sur la voie publique » peut donc avoir une importance en terme de responsabilité.
Par ailleurs, il est important de préciser qu’en vertu de l’article R. 412-52 du Code de la route, il est interdit de distribuer des tracts ou prospectus aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur une voie publique.
La sanction prévue est une contravention de 4ème classe (750 euros d’amende).